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Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions
  Loi visant à l'amélioration de l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce.
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Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux
  Modifications du régime d'inscription au registre spécial des agents commerciaux.
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Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
  Création du code des transports – ordonnancement et structuration des législations diverses – abrogation et mise à jour des dispositions
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LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
  Sanction par l'AMF des abus de marchés sur les marchés dérivés – Agréement, contrôle et sanction des agences de notation – Contrôle du secteur financier - Sécurité des consommateurs de produits financiers
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Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière
  Conciliation et procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.
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LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  Création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) – Meilleur protection des entrepreneurs individuels
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LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
  Mesures visant à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et à mieux accompagner les personnes endettées. Transposition partielle de la directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédits aux consommateurs.
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LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
  Amélioration de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les formes de délinquance générant des profits – Elargissement du champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués – Renforcement de l'entraide judiciaire internationale en matière de saisies et de confiscations.
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LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
  Développement du droit à l’information environnementale - Obligation de présenter un bilan social et environnemental étendue à toutes les entreprises de plus de 500 salariés - Obligation aux maisons mères de réparer des dommages environnementaux provoqués par des filiales défaillantes.
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LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif
  Définition de l'activité d'agent sportif, encadrement et contrôle de l'activité d'agent sportif.
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LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur
  Fin des monopoles du PMU, de La Française des jeux et des casinos sur les paris sportifs, les paris hippiques ou le poker – Création d'un agrément pour les opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne – Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
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Instruction du 15 mars 2010, 3 A-3-10
  Dispositif issu de l'article 16 de la Loi de Finances rectificative pour 2010 - Mesures transitoires.
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Décret du 2 mars 2010 n° 2010-219
  Décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » NOR: BCFL0809092D
Version consolidée au 05 mars 2010.
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Instruction du 28 janvier 2010, 56-F6-10
  Option pour le régime des frais réels et justifiés. Déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits par les salariés pour l'acquisition de titres de leur entreprise. Article 37 de la Loi n°2008-1143 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2008.
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Décret n° 2010-148 du 16 février 2010
  La question prioritaire de constitutionnalité
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Décret n° 2010-131 du 10 février 2010
  Déontologie et indépendance de la profession de commissaire aux comptes
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Décret n° 2010-127 du 10 février 2010
  Taux d'intérêt légal pour l'année 2010
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LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
  Sous-traitance, Faute inexcusable, contrat type et trafic international.
Mesures relatives à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
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LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009
  Propriété intellectuelle / Technologies de l'Information – Droit pénal des affaires
Modifications du code de la proprieté intellectuelle, relatives à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
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LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
  Plus values de cession de valeur mobilières, Accès et sortie du régime micro-social simplifié.
Mesures tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
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Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008
  Données personnelles, Législation informatique & Internet, Vie privée,
Portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».
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Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008
  Conservation des données de connexion, Données personnelles, Législation informatique & Internet, Secret des correspondances, Vie privée,
Visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
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Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008
  Législation informatique & Internet,
Relative aux brevets d’invention et aux marques (...)
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