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Prélèvement à la source et déficit foncier : quand réaliser des travaux ?
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°56 mai-juin 2017

 
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La nullité relative du mandat incomplet
par Christophe Héry, avocat associé et Ornella Edon, avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.fr n° 56 mai/juin 2017
 
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Les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent désormais des bénéfices industriels et commerciaux
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°55 mars-avril 2017

 
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L’intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d’urbanisme
par Bruno Richard, avocat associé, et Jaya Aidur, avocat, Expression Acheter-Louer, n° 55, mars-avril 2017

 
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Le droit à la déconnexion des salariés : une entrée remarquée dans le droit du travail
par Christian Connor, avocat associé et Marine Gardic, avocat collaborateur, Contact, Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie, janvier-février 2017

 
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Nouveautés 2017 en matière d’investissement locatif
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°54 janvier/février 2017

 
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Le risque de requalification de l’agent commercial en salarié
par Christophe Héry, avocat associé, Expression Acheter-Louer.fr n°54 janvier/février 2017
 
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Les athlètes et le conflit : le juge, l’arbitre, le conciliateur déjà dans la course, le médiateur sur la ligne de départ.
par Jean-Yves Foucard, avocat associé - La revue de l'ACE, décembre 2016, N°138
 
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La responsabilité de l’agent immobilier à raison du défaut d’assurance du locataire
par Jérôme Rousselle, avocat, Expression Acheter-Louer.fr n°53 novembre/décembre 2016
 
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Une garantie de loyer est une réduction du prix de vente de l’immeuble
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°53 novembre/décembre 2016

 
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Le Conseil d’Etat limite l’application de la jurisprudence «Quemener»
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°52 septembre/octobre 2016

 
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Les réseaux de franchise face à l’instance de dialogue social
par Christophe Héry, avocat associé, Expression Acheter-Louer.fr n°52 septembre/octobre 2016
 
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L’impact de la réforme du droit des contrats sur les contrats de franchise
par Christophe Héry, avocat associé et Ornella Edon, avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.fr n° 51 juillet/août 2016
 
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Il n’existe pas d’interdiction de principe d’amortir le droit d’entrée versé au bailleur.
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°51 juillet/août 2016

 
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La réforme du droit des contrats
par Christophe Héry, avocat associé – Newsletter of the International Commercial Transactions, Franchising and Distribution Committee de l’American Bar Association
 
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L’agent immobilier doit se former à la lutte contre le blanchiment
par Christophe Hery, avocat associé et Jérôme Rousselle , avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.Fr, n°50 Mai/Juin 2016.
 
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Acquisition d’un bien immobilier : comment déterminer la valeur du terrain à comptabiliser à l’actif ?
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°50 Mai/Juin 2016

 
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Les fraudes aux virements bancaires se multiplient
par Jérôme Rousselle , avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.Fr, n°49 Mars/Avril 2016.
 
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Sociétés immobilières : quelles sont les activités éligibles au dispositif Dutreil ?
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°49 Mars/Avril 2016

 
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L’auteur du diagnostic technique immobilier est responsable envers l’acquéreur
par Jérôme Rousselle , avocat collaborateur et Ornella Edon, avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.Fr, n°48 Janvier/Février 2016.
 
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Défiscalisation : Délais de reprise à géométrie variable
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°48 Janvier/Fevrier 2016

 
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Une pratique vivante du droit social au profit de l’entreprise
par Lmt Avocats, publié dans Liaisons Sociales de janvier 2016
 
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La loi Macron et les reseaux de franchise
par Christophe Hery, avocat associé et Ornella Edon, avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.Fr, n°47 Novembre/Décembre 2015.
 
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L’administration fiscale prive les marchands de biens d’une récupération immédiate de la TVA
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°47 Novembre/Décembre 2015

 
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Le double mandat de vente et d’achat
par Jérôme Rousselle , avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.Fr, n°46 Septembre/Octobre 2015.
 
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L’affiliation à la Sécurité sociale en France conditionne l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°46 Septembre/Octobre 2015

 
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Protection des données personnelles en droit français : To BYOD or not to BYOD ?
par Christophe Héry, avocat associé et Jean-Christophe Guy, avocat collaborateur senior – Newsletter trimestrielle du Comité Privacy, e-commerce & data security - ABA Section of international law (SIL) - Été 2015
 
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Actualité des redressements fiscaux en matière de TVA immobilière
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°45 Juillet/Août 2015

 
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La consultation par l’employeur des SMS de ses salariés
par Christophe Hery, avocat associé et Jean-Christophe Guy, avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.Fr, n°45 Juillet/Août 2015.
 
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La Médiation en France, un prérequis depuis le 1er avril 2015
par Christian Connor, avocat associé, Contact, Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie, Mai/Juin 2015

 
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Les indemnités de résiliation anticipée d’un bail commercial sont-elles soumises à la TVA ?
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°44 Mai/Juin 2015

 
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Le pouvoir de négociation de l’agent commercial
par Christophe Hery, avocat associé et Chloé Fernström, avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.Fr, n°44 Mai/Juin 2015.
 
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La consommation d’alcool par le salarié facteur de risque pénal pour l’employeur
par Jérôme Rousselle, avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.Fr, n°43 Mars/Avril 2015
 
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Le contrôle fiscal d’une société civile immobilière
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°43 Mars/Avril 2015

 
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Réduction des cas de livraison à soi-même aux fins de la TVA.
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°42 Janvier/Février 2015

 
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L'action de groupe : Quels sont les risques réels pour les professionnels ?
par Christophe Hery, avocat associé et Chloé Fernström, avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.Fr, n°42 Janvier/Fevrier 2015.
 
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Les nouveaux intermédiaires immobiliers face à la loi Hoguet et au droit de la consommation.
par Christophe Hery, avocat associé et Alexandra Dreyfuss, avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.Fr, n°41 Novembre/Décembre 2014.
 
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EHPAD, application du taux réduit de tva de 5,5% aux locations indirectes.
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°41 Novembre/Décembre 2014
 
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Les incidences de la loi pinel sur les baux commerciaux
par Agathe Delorme, avocat collaboratrice, Expression Acheter-Louer.Fr, n°40 Septembre/Octobre 2014
 
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Un délai de vacance de 22 mois n'exclut pas le bénéfice de l'exonération de plus-value
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°40 Septembre/Octobre 2014
 
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Assurance du locataire contre les risques locatifs : L'agent immobilier doit vérifier
par Jérôme Rousselle, avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.Fr, n°39 Juillet/Août 2014
 
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Le "forfait soins" est la contrepartie des prestations de soins rendues aux résidents
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°39 Juillet/Août 2014
 
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Une conception du partenariat avec les entreprises et leurs assureurs dans la gestion du risque
par Christian Connor, avocat associé
AMRAE - Atout Risk Manager n° 1

 
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La Médiation dans les rapports franco-allemands
par Christian Connor, avocat associé
Contact, Mai/Juin 2014

 
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Comment constituer son capital immateriel ?
par Christophe Hery, avocat associé et Frabçois-Xavier Quisefit, avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.Fr, n°38 Mai/Juin 2014.
 
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Gain de change : Revenu financier ou revenu immobilier ?
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°38 Mai/Juin 2014
 
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Newsletter mai 2014 sur l’actualité du droit de la distribution, et notamment la loi Hamon
par l’équipe Distribution / Concurrence / Consommation de Lmt Avocats
 
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Temps de travail et contentieux des heures supplémentaires : faire confiance au salarié ne suffit pas toujours
par Christian Connor, avocat associé et Béatrice-Anne Raine, avocat collaboratrice,
Contact, Mars/Avril 2014

 
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L'agonie de l'article 244 bis A du Code général des impôts
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°37 Mars/Avril 2014
 
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La dette de loyer due par les colocataires
par Alexandra Dreyfuss, avocat collaboratrice, Expression Acheter-Louer.Fr, n°37 Mars/Avril 2014
 
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Les nouvelles règles directrices relatives aux cookies fixent des règles réalistes pour l'information préalable de l'internaute et son consentement
par Christophe Héry, avocat associé - Privacy, E-Commerce & Data Security Committee
Quarterly Newsletter - ABA Section of International Law - Mars 2014
 
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Vices apparents d'un immeuble et information de l'acquéreur
par Christophe Héry, avocat associé et Jérome Rousselle, avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.Fr, n°36 Janvier/Février 2014.
 
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Franchise de loyers et TVA : l'administration fiscale précise sa position
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°36 Janvier/Février 2014
 
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Les contrats relatifs à des fichiers clients non déclarés sont nuls en France
par Christophe Héry, avocat associé - Privacy, E-Commerce & Data Security Committee
Quarterly Newsletter - ABA Section of International Law - December 2013
 
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Enfin, une réforme favorable aux propriétaires !
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°35 Novembre/Décembre 2013
 
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L'organisation d'une visite d'un bien immobilier est-elle un acte d'entremise régie par la loi Hoguet
par Jérôme Rousselle, avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.Fr, n°35 Novembre/Décembre 2013
 
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La cession d'un fichier non déclaré à la CNIL est nulle
par Christophe Héry, avocat associé - L'Usine Nouvelle, 21 Novembre 2013, Hebdomadaire Paris

A lire sur le site l'Usine Nouvelle
 
  
 
   
Enfin, une réforme favorable aux propriétaires !
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°34 Septembre/Octobre 2013
 
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Un fichier clients illicite ne peut être valablement commercialisé
par Christophe Héry, avocat associé, Expression Acheter-Louer.Fr, n°34 Septembre/Octobre 2013
 
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Renforcer les sanctions contre la tromperie
par Jérôme Rousselle, avocat collaborateur - L'Usine Nouvelle, 18 Juillet/28 Août 2013, Hebdomadaire Paris
 
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En attendant le taux de 19% pour tous, privilégiez la SCI française !
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°33 Juillet/Août 2013
 
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Le télétravail un mode d'organisation alternatif rigoureusement organisé
par Christine Baudoin, avocat associée et Fabien Desmazure, avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.Fr, n°33 Juillet/Août 2013
 
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La responsabilité pénale du bailleur pour mise en danger d'autrui
par Christophe Héry, avocat associé et Jérôme Rousselle, avocat collaborateur senior, Expression Acheter-Louer.Fr, n°32 Mai/Juin 2013
 
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L'acquisition du terrain en cours de bail n'est pas neutre fiscalement
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°32 Mai/Juin 2013
 
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Clause de non concurrence : un outil contractuel encadré
par Christine Baudoin, avocat associée et Fabien Desmazure, avocat collaborateur, Expression Acheter-Louer.Fr, n°31 Mars/Avril 2013
 
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L'administration fiscale voit des services partout ...
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°31 Mars/Avril 2013
 
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Les conséquences de la nullité d'une clause d'adhésion à une association de commerçants
par Christophe Héry, avocat associé, Expression Acheter-Louer.Fr, n°30 Janvier/Février 2013
 
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Des plus-values immobilières ou de l’inintelligibilité des lois
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°30 Janvier/Février 2013
 
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Les clauses d'indexation utilisant un indice de base fixe
par Christophe Héry, avocat associé et Agathe Delorme, avocat collaboratrice, Expression Acheter-Louer.Fr, n°29 Novembre/Décembre 2012
 
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Un nouveau choc immobilier pour les propriétaires
par Réginald Legenre, avocat of counsel, Expression Acheter-Louer.Fr, n°29 Novembre/Décembre 2012
 
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La valeur des constructions n'entre pas dans l'assiette des droits d'enregistrement lors de la cession du terrain au preneur d'un bail à contruction
par Réginald Legenre, avocat (of counsel), Expression Acheter-Louer.Fr, n°28 Septembre/Octobre 2012
 
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L'agent immobilier n'a qu'un mandat d'entremise
par Christophe Héry, avocat associé, Expression Acheter-Louer.Fr, n°28 Septembre/Octobre 2012
 
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La résiliation du contrat d’agent commercial : règles spéciales et règles de droit commun
par Christophe Héry, avocat associé - Newsletter de la Commission Droit de la Distribution de l'AIJA, n° 8, Automne 2012.
 
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Une voie ouverte vers la réduction du prélèvement de 33,1/3% sur les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques non résidentes
par Réginald Legenre, avocat (of counsel), Expression Acheter-Louer.Fr, n°27 Juillet/Août 2012
 
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Démarchage par e-mail et sms : les prospects sont maîtres du jeu
par Christophe Héry, avocat associé, Expression Acheter-Louer.Fr, n°27 Juillet/Août 2012
 
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Une plus-value de cession de parts doit tenir compte de la plus-value exonérée réalisée par la SCI
par Réginald Legenre, avocat (of counsel), Expression Acheter-Louer.Fr, n°26 Mai/Juin 2012
 
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Une clause de non concurrence ne fait pas obstacle à une déspécialisation partielle
par Christophe Héry, avocat associé, et Agathe Delorme, avocat collaboratrice, Expression Acheter-Louer.Fr, n°26 Mai/Juin 2012
 
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Rupture des relations commerciales établies : attention, une victime peut en cacher une autre !
par Christophe Héry, avocat associé, et Alice Bahia, avocat collaboratrice - Newsletter de la Commission Droit de la Distribution de l'AIJA, n° 7, Printemps 2012.
 
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Le loyer du bail renouvelé : les précautions à prendre au stade précontentieux
par Delphine Rodrigue-Moriconi, avocat collaboratrice, Expression Acheter-Louer.Fr, n°25 Mars/Avril 2012
 
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Plus-values immobilières : de nouveaux cas d'exonération
par Réginald Legenre, avocat (of counsel), Expression Acheter-Louer.Fr, n°25 Mars/Avril 2012
 
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Taxe sur les logements vacants : mieux la connaître pour la contester
par Réginald Legenre, avocat (of counsel), Expression Acheter-Louer.Fr, n°24 Janvier/Février 2012
 
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Plus-values immobilières: comment gérer la réforme ?
par Réginald Legenre, avocat (of counsel), Expression Acheter-Louer.Fr, n°23 Novembre/Décembre 2011
 
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Ventes liées de matériels informatiques et de logiciels à la lumière de la directive CE n°2005/29
par Christophe Héry, avocat associé - Newsletter de la Commission Droit de la Distribution de l'AIJA, n° 6, Automne 2011.
 
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Délai du commandement : un mois sinon rien ?
par Christophe Héry et Charlotte Spiesser-Lacombe, avocats - Expression Acheter-Louer.Fr, n°22 Septembre/Octobre 2011
 
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Le droit applicable à l'action directe du tiers lésé contre l'assureur RC de la personne responsable
par Alexandre Gruber, avocat associé - JCP E 2011, n°1658, n°12 - La Semaine Juridique 15 septembre 2011
 
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Sous-traitance internationale : la loi française au secours des sous-traitants étrangers ?
par Christophe Héry, avocat associé - Newsletter de la Commission de Droit de la Distribution de l'AIJA, N°5, Eté 2011.
 
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Droit à commission : quand naît-il ?
par Christophe Héry et Jérôme Rousselle, avocats - Expression Acheter-Louer.Fr, n°21 Juillet/Août 2011
 
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Le négociateur indépendant est-il nécessairement un agent commercial ?
par Christophe Héry, avocat associé - Expression Acheter-Louer.Fr, n°20 Mai/Juin 2011
 
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Le nouveau droit français de l'arbitrage international (Décret français du 13 janvier 2011)
par Christophe Héry, avocat associé - Newsletter de la Commission Arbitrage International de l'AIJA, N°24, Mars 2011.
 
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Commissionnaires : L'histoire sans fin française (EN)
par Christophe Héry, avocat associé, avec Alice Bahia, avocat collaboratrice - Newsletter de la Commission Droit de la Distribution de l'AIJA, Printemps 2011.
 
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L'obligation d'affichage du Diagnostic de Performance Energétique
par Christophe Héry et Jérôme Rousselle, avocats - Expression Acheter-Louer.Fr, n°19 Mars/Avril 2011
 
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Les relations entre agents immobiliers et diagnostiqueurs
par Christophe Héry et Jérôme Rousselle, avocats - Expression Acheter-Louer.Fr, n°18 Janvier/Février 2011
 
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Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence sur la liberté d'organisation contractuelle du régime de l
par Réginald Legenre, avocat of counsel - Option Finance n°1106 - Lundi 3 janvier 2011
 
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Le mandant peut-il révoquer partiellement un mandat de vente ?
par Christophe Héry, avocat associé - Expression Acheter-Louer.Fr, n°17 Novembre/Décembre 2010
 
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Procédures et juridictions en droit du sport
par Jean-Yves Foucard, avocat associé - La Revue de l'Avocat Conseil d'Entreprises, Octobre 2010, N°113
 
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Bail Commercial : le congé et la fin des usages locaux
par Arnaud Bourdon, avocat associé et Charlotte Spiesser-Lacombe, avocat collaboratrice - Expression Acheter-Louer.Fr, n°16 Septembre/Octobre 2010
 
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Rupture des relations commerciales et préavis : La spécificité française (EN)
par Christophe Héry, avocat associé - Newsletter de la Commission Droit de la Distribution de l'AIJA, Automne 2010
 
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Une offre d'achat immobilière "à domicile ne s'assimile pas à du démarchage"
par Christophe Héry, avocat associé et Jérôme Rousselle, avocat collaborateur - Expression Acheter-Louer.fr, n° 15 Juillet/Août 2010.
 
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L'obligation d'information précontractuelle dans les contrats commerciaux
par Christophe Héry, avocat associé - Newsletter de la Commission Droit de la Distribution de l'AIJA, Eté 2010.
 
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