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Séminaire de l'AIJA sur les contentieux internationaux des contrats de distribution
12 et 13 octobre 2012
 
     
  Christophe Héry, avocat associé, intervient sur l'application de l'article L.442-6 I 5 du Code de commerce français (rupture brutale des relations commerciales établies) dans un cadre international, en insistant sur les règles de conflit de juridictions et l'interférence entre les règles de conflit de lois et les lois de police impératives.

Ce séminaire se tient à Munich (Allemagne) les 12 et 13 octobre 2012.
 
     
    Télécharger la présentation en anglais  
     
      
 
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